Information sur le droit de rétractation
Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni commerciales, ni salariées.
Droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétraction sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d´une déclaration dénuée d´ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique) à l’une des coordonnées suivantes, KOMEKO GmbH, Schweighofstr. 3, 79410 Badenweiler, Allemagne Tél.: +49 (0) 40 22864510 3, Fax: +49 (0) 40 22864510 9, Mail : kontakt@komeko.de Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est pas obligatoire. Pour que le droit de rétractation soit valablement exercé, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au moment de la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix pour un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer la marchandise immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de l’annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer qu’une éventuelle perte de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétraction
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à:
À:
KOMEKO GmbH
Schweighofstr. 3
79410 Badenweiler
Telefon: +49 (0)7632 468988 0
Telefax: +49 (0)7632 468988 9
E-Mail: kontakt@komeko.de
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants (Veuillez compléter avec les référence du/des produits pour le(s)quel(s) vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) :
– Reçu le
– Nom et prénom
– Adresse du client
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
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Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens susceptibles de se gâter rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.